Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'intervention de Vitrier Évry 91000 pour les prestations de dépannage, mise en sécurité, remplacement de vitrage, réparation de casse, pose de vitres, doubles vitrages, vitrines, miroirs et petits travaux de vitrerie, conformément aux obligations d'information applicables aux prestations de dépannage et d'entretien au domicile prévues notamment par le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet des prestations

L'entreprise intervient à Évry 91000 et communes proches pour des prestations planifiées ou urgentes : fermeture provisoire après bris de glace, remplacement de simple vitrage, double vitrage, vitrage feuilleté, vitrage de sécurité, pose de miroir, jointage, ajustements et remise en état d'ouvrants vitrés. La prestation exacte fait l'objet d'un devis ou d'un ordre de réparation remis au client avant exécution, sauf cas d'urgence absolue nécessitant une mise en sécurité immédiate à la demande expresse du client.

2. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute intervention, le client est informé du mode de calcul du prix et, lorsqu'il y a lieu, des frais de déplacement, du taux horaire de main-d'œuvre, des modalités de décompte du temps passé et du prix des pièces ou fournitures. À titre indicatif, les bases tarifaires habituellement appliquées sont les suivantes : déplacement local à partir de 69 € TTC, diagnostic et mise en sécurité simple à partir de 89 € TTC, main-d'œuvre à partir de 78 € TTC par heure, petites fournitures et consommables selon besoin, vitrage et pièces sur devis selon dimensions, nature du verre, urgence d'approvisionnement et contraintes techniques. Les majorations éventuelles de soirée, nuit, dimanche ou jour férié sont annoncées avant validation de l'intervention.

Ces montants sont indicatifs et peuvent varier selon l'accessibilité, les dimensions, le type de châssis, le caractère urgent, la nécessité d'une nacelle, d'un vitrage sur mesure ou d'une sécurisation temporaire.

3. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis détaillé est remis au client avant travaux dès lors que le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, et dans tous les cas sur simple demande du client. Le devis précise notamment : la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise lorsqu'elle est disponible, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer HT et TTC.

Aucune prestation hors urgence sécuritaire n'est engagée sans accord du client sur le devis. En cas de découverte d'une difficulté non visible lors du diagnostic initial, un devis complémentaire ou un avenant peut être proposé avant poursuite des travaux.

4. Délais d'intervention et exécution

Pour les urgences de vitrerie, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais selon disponibilité, conditions de circulation, météo et sécurité d'accès. Les délais annoncés sont indicatifs. En cas de vitrage sur mesure, le délai dépend des contraintes de fabrication et d'approvisionnement. Une fermeture provisoire peut être mise en place avant remplacement définitif.

5. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord particulier mentionné sur le devis. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Un acompte peut être demandé pour les vitrages sur commande, les miroirs sur mesure ou les interventions importantes. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées selon le taux légal en vigueur pour les clients professionnels, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque la loi le permet.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une urgence de mise en sécurité après bris de glace, il reconnaît que l'intervention peut commencer immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du client, ce dernier renonce à son droit de rétractation pour la prestation exécutée. En cas de début d'exécution non intégral, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

7. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle s'applique et la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Selon la nature des travaux, certaines interventions peuvent également relever de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale lorsqu'elles concernent un ouvrage soumis à ces régimes. Les pièces et vitrages fournis peuvent en outre être couverts par la garantie du fabricant, selon ses propres conditions. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de choc, d'absence d'entretien normal, d'intervention d'un tiers non autorisé ou de sinistre extérieur postérieur à la pose.

8. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable par téléphone au 0756795398 ou par e-mail à [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], en décrivant précisément l'objet de la demande et, si possible, en joignant photos et copie du devis ou de la facture. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable dans les meilleurs délais.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur demande. Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque cela est applicable.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une demande de devis ou d'une intervention sont traitées pour la gestion des demandes, la relation commerciale, l'édition des devis et factures et le suivi après intervention. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun. Si une clause des présentes devait être déclarée nulle, les autres stipulations demeureraient applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756795398.